Voici l'extrait du rapport relatif à cette disposition.

« L’accompagnement du processus de décentralisation passe entre autres actions par le transfert de ressources aux collectivités territoriales et la réussite de ce mécanisme commande :

• La mise en place d’un mécanisme opérationnel de suivi et d’évaluation de l’exécution physique et financière des ressources transférées ;
• L’élaboration d’un plan pluriannuel d’investissement par chaque ministère transférant des ressources aux collectivités territoriales ;
• La poursuite des politiques de développement local par la réalisation d’infrastructures structurantes et productives dans les communes rurales et urbaines ;
• La facilitation de l’accès aux services techniques déconcentrés de l’Etat à certaines communes en accélérant la dynamique de déconcentration en cours de ces services pour les rapprocher davantage des collectivités territoriales ;
• Enfin, dans le cadre de l’élaboration du budget de l’Etat, exercice 2023, les ministères qui transfèrent les ressources aux collectivités territoriales devront bien évaluer et communiquer au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Prospective, les montants ainsi que les natures des lignes budgétaires à transférer».